Conditions Générales De Vente
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Dans le cadre des présentes, les termes ci-dessous auront le sens suivant :
Les présentes CGV s’appliquent aux réservations individuelles égales ou inférieures à 5 chambres, effectuées en une seule fois à l’exclusion de celles effectuées par un professionnel du voyage, conclues directement dans les hôtels TIMHOTEL ou sur notre site internet www.timhotel.com. Les réservations en ligne peuvent être effectuées jusqu’à 23h59 pour une arrivée le jour même.
Au-delà de 5 chambres, les réservations sont dites de groupe, et peuvent entraîner des conditions particulières. Pour ces réservations, contactez directement l'hôtel.
Pour l'hôtel La Lanterne & Spa by Timhotel, les réservations de plus de 1500€ feront l'objet de conditions particulières et de garanties supplémentaires.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Le Client s’engage à respecter et à faire respecter toutes les dispositions énoncées dans le présent document, ainsi que les prescriptions légales et réglementaires.
Ces conditions de ventes sont modifiables à tout moment, et les conditions applicables seront celles en vigueur à la date où la réservation sera effectuée.
Ces CGV, prévaudront sur toute autre condition générale de vente, non expressément agréée par le groupe TIMHOTEL SAS, propriétaire de la marque TIMHOTEL.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la réservation.
Le Client reconnait avoir la capacité de s’engager au titre des présentes CGV et plus généralement de contracter, c'est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
Le Client s’engage à effectuer la réservation de chambres d’hôtel et de prestations annexes pour ses besoins personnels et pour des réservations de cinq (5) chambres maximum.
Le Client s’engage à compléter les informations demandées sur la demande de réservation et atteste la véracité et l’exactitude des informations transmises.
L’Hôtel se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV (y compris la politique d’utilisation des DCP) et les avoir acceptées.
Toute réservation passée sur le site internet de TIMHOTEL constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et l’Hôtel.
Pour les réservations passées exclusivement sur internet, lorsque le Client accepte ces dernières en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation en ligne. Le Client sélectionne sur le site Internet les services qu’il désire réserver, selon les modalités suivantes :
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.
TIMHOTEL accuse réception de la réservation en envoyant un e-mail récapitulant : le type de réservation effectuée, les éventuelles prestations complémentaires réservées et taxes de séjour applicables, les dates de réservation, le tarif, le montant total à payer et le détail de ce montant, les conditions de vente liées au tarif sélectionné et acceptées par le client, les informations relatives au service client et l’adresse de l’hôtel à laquelle le client peut envoyer une réclamation s’il le souhaite.
Le Client reconnait avoir pris connaissance de la nature, la destination et les modalités de réservation des Services proposées par l’Hôtel et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause. Il est seul responsable de son choix de services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’Hôtel ne peut être recherchée à cet égard.
Les photographies figurant sur tout support de communication reflètent une image fidèle des Produits et Services proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les lieux réels.
La création d’un « compte Client » est possible sous réserve de devenir membre du Programme de Fidélité. Un compte Client peut être créé par l’Hôtel à l’occasion d’un séjour acquis sur place.
A cette fin, le Client est invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive.
A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes et demeure responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai l’Hôtel en cas de changement.
Le Client inscrit a la possibilité d’accéder au compte Client en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe).
Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Client.
Le compte Client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site en tant que Membre.
Si les données contenues dans la rubrique compte Client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.
Les pages relatives au compte Client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.
L’Hôtel assure la conservation de l’écrit constatant la conclusion du contrat sous format électronique ou papier pendant une durée maximale de 10 ans pour tout contrat conclu avec le client correspondant à un montant supérieur à 120 euros TTC, conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation.
Le Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail à l’Hôtel en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible. L’Hôtel se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Hôtel, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.
Les tarifs sont indiqués avant et lors de la réservation faite par le Client. Ils s’entendent par chambre pour le nombre de personnes et la période sélectionnée.
Les tarifs pratiqués sont établis en euros (€), ne visent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation.
La conversion en monnaie étrangère est donnée à titre indicatif et non contractuelle. Si un tarif implique un paiement directement à l’Hôtel lors de l’arrivée ou du départ du Client et que la monnaie du Client n’est pas la même que celle de l’Hôtel, le tarif débité par l’Hôtel est susceptible d’être différent de celui qui a été communique lors de la réservation, compte tenu de l’évolution du taux de change entre la date de réservation et la date de paiement. Des frais propres à la banque du client peuvent s'appliquer.
Les taxes de séjour ne sont pas inclus et doivent être réglées directement sur place à l'arriver du Client à l'Hôtel. Le Client s’engage à régler ces diverses taxes sans contestation aucune auprès de l’Hôtel.
Les tarifs mentionnés sur le site sont susceptibles de modification sans préavis et seul le prix (hors Taxes de séjour) mentionné dans la validation et la confirmation de réservation est contractuel.
Les tarifs sont confirmés au Client en montant TTC (hors Taxes de séjour) dans la devise commerciale de l’Hôtel. Ils tiennent compte de la TVA au taux applicable au jour de la réservation ; tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les tarifs indiqués à la date de facturation. Il sera de même de toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les Autorités compétentes.
Le règlement de l’ensemble des prestations est effectué soit par l’intermédiaire d’internet, soit directement auprès de l’hôtel (exception faite pour les réservations pré payables au moment de la réservation).
Un prestataire de paiement sécurisé (Wordline) est en place sur le site internet de TIMHOTEL.
Pour les réservations effectuées exclusivement sur internet, le Client communique ses coordonnées bancaires en précisant le nom de la carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date de validité (la carte bancaire doit être valable jusqu’à la date de fin du séjour) et le cryptogramme. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.
Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express.
La réservation n’est effective que si le Client garantit sa réservation, en communiquant un numéro de carte de crédit avec date de validité, valable au moment du séjour du Client. L’hôtel se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où le numéro de carte de crédit serait incorrect.
Lors de l’enregistrement de la réservation, pour les réservation sans prépaiement, une autorisation de débit de la carte de crédit sera effectuée par le prestataire de paiement sécurisé en place sur le site (Wordline). Cette autorisation sera effectuée à titre informatif, et ne constituera, en aucun cas un débit du compte. Pour les réservations en prépaiement, l'intégralité du Montant du séjour sera débité au moment de la réservation par le même prestataire de paiement sécurisé (Wordline).
Pour les réservations effectuées sur place, l’Hôtel demande au Client, lors de son arrivée, de régler le montant total de son séjour.
Le Client doit se présenter à l’Hôtel avec la carte bancaire lui ayant permis de réaliser le paiement de la réservation en ligne. Il pourra lui être demandé de présenter une pièce d’identité dans le cadre des procédures de prévention contre la fraude aux cartes bancaires.
Au cas où le client ne pourrait pas fournir la même carte, l'hôtel pourrait demander un nouveau paiement.
L’Hôtel ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
La demande s’effectue par le moyen suivant :
Le Client recevra la confirmation de l’annulation par e-mail. La modification de réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de la confirmation de l’Hôtel par le Client.
Toute demande d’annulation ou de report d’une réservation doit être formulée avant 16h un (1) jour avant le début du séjour pour les réservation au Tarif Flexible.
Un remboursement sera effectué pour la partie du séjour annulée (par la même méthode de paiement que celle utilisée pour payer le séjour) si les conditions de l’offre le permettent.
Certains tarifs ne permettent aucune modification ou annulation, le prépaiement total étant demandé au moment de la réservation.
La date de réception de la demande d’annulation par écrit (par mail ou courrier) sera la date retenue pour l’annulation effective de la réservation.
Toute interruption de séjour doit impérativement être sollicitée auprès de la réception de l’hôtel avant 11 heures le jour de l'interruption souhaité.
Dans le cadre d’une réservation simple ou garantie, le remboursement du prix de la partie du séjour annulée sera effectuée à destination du compte de la carte ayant servi au paiement initial.
Pour tout autre mode de paiement, le remboursement du prix de la partie du séjour annulée se fera par l’envoi d’un chèque ou au moyen d’un virement bancaire.
Toute prolongation de séjour doit impérativement être sollicitée auprès de la réception de l’hôtel avant 11 heures pour être prise en compte. Si la prolongation est possible, le Client réglera aussitôt le montant correspondant à la nuitée.
En cas de non-présentation du Client à l’Hôtel et en l’absence d’une notification d’annulation avant 16 heures un jour avant la date de début du séjour :
Dans le cas de réservations « non remboursables », l’intégralité du prix total à payer est réglé au moment de la réservation, sauf mention contraire expresse dans les conditions de l’offre. Cette somme ne fera l’objet d’un remboursement dans aucune circonstance tant en ce qui concerne la chambre que les éventuelles prestations complémentaires. En cas de non-présentation du client à la date d’arrivée prévue, et même si l’hôtel a été prévenu par quelque moyen que ce soit, la réservation sera entièrement annulée et l’hôtel facturera le montant total de la réservation au client pour couvrir les frais d’annulation..
En cas d’interruption du séjour du fait du Client, l’intégralité du prix convenu sera encaissée.
Les Services acquis par le Client, qui comprennent les prestations de réservation de chambres d’hôtel et des prestations annexes, seront fournis selon les modalités suivantes.
Conformément à l’article R. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il pourra être demandé au Client, lors de son arrivée à l’Hôtel, au moment de l’enregistrement, de remplir une fiche individuelle de police. Dans ce cadre, le Client devra présenter une pièce d’identité, afin de permettre à l’hôtel de vérifier s’il doit ou non compléter cette fiche.
Sauf disposition expresse contraire, la Chambre sera mise à la disposition du Client le jour de son arrivée à partir de 14 heures et le Client quittera la chambre le jour de son départ au plus tard à 12 heures. A défaut, une nuitée supplémentaire sera facturée au Client. Le Client devra vérifier sa date de départ.
En cas de force majeure ou en raison de circonstances exceptionnelles, l’Hôtel se réserve le droit d’héberger les Clients dans un hôtel proche de catégorie équivalente, sans aucune modification tarifaire.
Chaque chambre peut accueillir un nombre maximum d’occupants (adulte et enfant). Indiquées lors de la réservation Pour des raisons de sécurité, il est impossible de séjourner dans une chambre à un nombre d’occupants supérieur à celui déclaré et autorisé. Si lors de l'arrivée, l’Hôtel constate que tel est le cas, il se verra dans l'obligation de refuser l'accès à la chambre, le paiement du montant de la 1ere nuit restant intégralement dû. L’Hôtel s’efforce de proposer, dans les limites des disponibilités, une chambre dont la capacité conviendrait, le tarif de cette nouvelle chambre s’appliquant.
L’Hôtel est un espace entièrement non-fumeur sauf exception mentionnée sur place. Le Client est tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, résultant de l’acte de fumer ou de vapoter dans des lieux ou cela n’est pas expressément permis, et ce y compris à la fenêtre ou en terrasse/jardin. Il est en particulier redevable de l’intégralité du montant des frais de nettoyage et de remise en l’état initial de l’élément ou l’espace endommagé.
Les animaux sont strictement interdits dans l'ensemble des Hôtels TIMHOTEL.
Le Client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice, l’hôtel se réservant le droit d’intervenir si nécessaire.
Le Client accepte et s’engage à utiliser la chambre en bon père de famille. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera par conséquent l’Hôtel à demander au Client de quitter les lieux sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le Client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’Hôtel.
Le Client sera tenu responsable de l’intégralité des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, dont il est l’auteur, constatés dans la chambre réservée ou qu’il pourrait causer au sein de l’Hôtel. En conséquence, il s’engage à indemniser l’Hôtel à hauteur du montant desdits dommages et intérêts qui pourraient être dus, frais de procédure et d’avocats engagés par l’Hôtel, ainsi que les frais résultant de l'incapacité de l'hôtel à louer la chambre à d'autres clients à cause des dommages imputés.
Un accès WIFI (payant ou non) permettant aux Clients de se connecter à internet sera proposé selon la Politique en vigueur de l’Hôtel. Le Client est tenu de se conformer aux conditions du fournisseur d’accès internet de l’Hôtel, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.
L’Hôtel s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services réservés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.
L’Hôtel garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de réalisation des Services réservés et effectivement payés dans les conditions et selon les modalités définies aux CGV.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet de l’Hôtel sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de L’Hôtel ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
En cas de force majeure d’événement exceptionnel ou de problèmes techniques dans l’hôtel rendant impossible le séjour du Client, l’hôtel mettra tout en œuvre pour trouver un hébergement alternatif, dans un hôtel de même catégorie ou de catégorie supérieure (sauf cas extrême). Les frais de délogement (supplément tarifaire et transfert) seront alors à la charge de l’Hôtel qui ne pourra être recherché en paiement d’une quelconque indemnité supplémentaire.
TIMHOTEL traite les données à caractère personnelles conformément à la réglementation. Pour en savoir plus, consulter notre « politique d’utilisation des DCP ».
En application de l’article L223-2 du code de la consommation, le client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste nationale d'opposition au démarchage téléphonique, dénommée « Bloctel » (www.bloctel.gouv.fr).
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation, compte tenu de la nature des services fournis.
En conséquence, les Services acquis par le Client sont exclusivement soumis aux conditions d’annulation et de modification prévues aux CGV et le Client ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.
Toute réclamation devra être adressée par courrier recommandé A/R à TIMHOTEL SAS – 60, rue Marcel Dassault – 92100 Boulogne Billancourt, au plus tard 15 jours après la date de départ. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises dans ce délai par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la réservation, en quantité et qualité.
Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation : « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d’un litige qui pourrait l’opposer à un professionnel ». A cet effet, l’Hôtel garantit le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation en adhérant à la charte de la Médiation du Tourisme et du Voyage - MTV.
Après avoir saisi le service client de TIMHOTEL pour tenter de résoudre le litige à l'amiable et à défaut de réponse satisfaisante ou en l'absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réclamation, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées sont les suivantes :
- Adresse postale de saisine : MTV Médiation Tourisme et Voyage BP 80303 – 75823 PARIS CEDEX 17
- Email : info@mtv.travel
- Informations : http://www.mtv.travel
La saisine du Médiateur du Tourisme et du Voyage peut se faire dans un délai de douze (12) mois après la première réclamation.
Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show
Concernant l’utilisation du site internet, la société TIMHOTEL SAS est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site.
Les éléments accessibles sur le site, sous forme de textes, photographies, images, icônes sons, vidéos, logiciels, bases de données, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs détenus par Paninvest.
Sauf accord exprès, écrit par TIMHOTEL SAS, il est expressément interdit de reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments présents sur le site, ou de diffuser un simple lien hypertexte.
Les CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. L’Hôtel et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
L’Hôtel et le Client ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
LES PRESENTES CONDITIONS SONT REGIES ET INTERPRETEES CONFORMEMENT AU DROIT FRANÇAIS. IL EN EST AINSI POUR LES REGLES DE FOND ET LES REGLES DE FORME. EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.
Les contestations qui pourraient s'élever entre des utilisateurs à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes conditions seront soumises, à défaut d'accord amiable, a la compétence exclusive des juridictions selon les règles légales d'attribution de compétence en vigueur.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter de leur date de dernière mise à jour et pendant toute la durée de mise en ligne des services de TIMHOTEL. Elles sont susceptibles d’être modifiées et/ou complétées à tout moment. A ce titre, nous vous invitons à les consulter régulièrement.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation.
Les modifications apportées aux Conditions Générales de Vente ne s’appliqueront pas aux réservations déjà réalisées sur le Site.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa réservation et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :